Déblocage exceptionnel de la participation jusqu'à 10 000 €
L'article 5 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat permet aux salariés de demander, avant le 30 juin 2008 et en une seule fois, le déblocage anticipé de leurs droits à participation affectés au plus tard le 31 décembre 2007, dans la limite de 10 000 € nets de prélèvements sociaux. Les sommes débloquées conservent leurs exonérations. Le déblocage des sommes investies en titres de l'entreprise ou en fonds dédiés suppose un accord collectif ; les droits placés sur un PERCO sont exclus.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les salariés titulaires de droits à participation bloqués, qui pouvaient en récupérer jusqu'à 10 000 € entre février et juin 2008 sans perdre l'exonération d'impôt sur le revenu.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)