Déblocage exceptionnel de la participation et de l'épargne salariale en 2004
L'article 5 de la loi du 9 août 2004 rend négociables ou exigibles par anticipation, du 16 juin au 31 décembre 2004, les droits de participation et les avoirs des plans d'épargne salariale, et permet le versement direct de la participation et de l'intéressement attribués sur cette période, l'intéressement versé étant exonéré d'impôt sur le revenu même sans affectation à un plan d'épargne. Les sommes sont débloquées à la demande des bénéficiaires dans la limite d'un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux, par bénéficiaire.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Du 16 juin au 31 décembre 2004, un salarié peut retirer jusqu'à 10 000 € (nets de prélèvements sociaux) de sa participation ou de son épargne salariale bloquée, ou percevoir directement sa participation et son intéressement, sans impôt sur le revenu.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration