Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en franchise d'impôt (juillet-décembre 2013)
La loi du 28 juin 2013 permet aux salariés de demander, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, le déblocage en une fois des sommes de participation et d'intéressement affectées avant le 1er janvier 2013, normalement indisponibles pendant cinq ans, dans la limite de 20 000 € nets de prélèvements sociaux. Les sommes doivent financer l'achat de biens, notamment dans le secteur automobile, ou de prestations de services. Les avoirs placés sur un plan d'épargne pour la retraite collectif et dans des fonds solidaires sont exclus ; le déblocage de titres de l'entreprise ou de la participation en compte courant bloqué suppose un accord. Les sommes conservent leurs exonérations d'impôt sur le revenu.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La mesure visait à soutenir la consommation. Les salariés ont pu disposer de leur épargne salariale sans perdre l'exonération d'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS restant dues sur les revenus. Un rapport au Parlement devait en dresser le bilan dans un délai d'un an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Rédaction du projet de loi (PLF ou LFSS)
Ministère compétent