Obligation pour les propriétaires de déclarer l'occupation de leurs locaux d'habitation
L'article 1418 du code général des impôts, créé par l'article 16 de la loi de finances pour 2020 dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, impose aux propriétaires de locaux d'habitation de déclarer à quel titre ils les occupent ou, s'ils ne les occupent pas, l'identité des occupants ou la raison de l'inoccupation. L'obligation s'applique à compter des impositions établies au titre de 2023, puis à chaque changement de situation.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, doivent effectuer la déclaration dans le service « Gérer mes biens immobiliers » ; la première échéance a été reportée au 10 août 2023. L'omission ou l'inexactitude est passible d'une amende de 150 € par local. Ces données servent à établir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes sur les logements vacants.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel