Déclaration unique de revenus l'année du mariage ou du PACS
L'article 95 de la loi de finances pour 2011 met fin aux trois déclarations de revenus (une commune et deux individuelles) déposées l'année du mariage ou de la conclusion d'un PACS. Les époux et partenaires sont imposés en commun pour toute l'année, avec une option irrévocable pour l'imposition distincte. L'année du divorce ou de la rupture du PACS, chacun est imposé séparément pour toute l'année. La mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les couples qui se marient ou se pacsent ne bénéficient plus de l'avantage fiscal lié au dépôt de trois déclarations. Selon le rapport général du Sénat, le Gouvernement prévoit un gain de 500 millions d'euros par an à compter de 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne