Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 supprime la prise en compte des revenus du conjoint, concubin ou partenaire de PACS dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (art. L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale). Les allocataires pour lesquels l'ancien mode de calcul conjugalisé est plus favorable le conservent jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les décrets n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 et n° 2023-360 du 11 mai 2023 fixent les modalités et l'entrée en vigueur au 1er octobre 2023, date limite prévue par la loi, et suppriment le plafond de ressources propre aux couples.
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Impact de la mesure
Allocataires de l'AAH vivant en couple : le montant de l'allocation ne dépend plus des revenus du conjoint à partir du 1er octobre 2023, avec maintien de l'ancien calcul s'il est plus favorable.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)