Décristallisation des pensions militaires d'invalidité et retraites du combattant des anciens combattants des ex-colonies

L'article 100 de la loi de finances pour 2007 aligne, à compter du 1er janvier 2007, les pensions militaires d'invalidité et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou placés sous protectorat ou tutelle de la France, sur celles servies en France. La valeur du point et les indices sont désormais identiques. Les pensions des conjoints survivants et des orphelins sont également alignées. Les pensions déjà en paiement sont révisées sur demande des intéressés, à compter du 1er janvier 2007 et sans intérêts de retard. Ces montants avaient été figés (« cristallisés ») à la date de l'indépendance de ces pays. Les pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas concernées par cet article.