Déduction de 10 % des loyers de l'ancienne résidence principale louée après un déménagement professionnel de plus de 200 km
L'article 12 de la loi de finances pour 2006 complète l'article 31 du code général des impôts : le contribuable qui transfère son habitation principale pour des raisons professionnelles peut déduire 10 % des revenus bruts tirés de la location nue de son ancienne habitation principale, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant sa mise en location ou jusqu'à l'acquisition d'une nouvelle habitation principale. La nouvelle activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et durer au moins six mois ; la nouvelle habitation, prise en location dans l'année, doit se situer à plus de 200 km et son bailleur ne pas appartenir au foyer fiscal. Les logements concernés sont exclus du régime micro-foncier.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un salarié qui déménage à plus de 200 km pour son travail et loue son ancien logement déduit 10 % des loyers perçus pendant environ trois ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle