Déduction fiscale de 150 € par vache en cas de hausse de la valeur du cheptel bovin
L'article 70 de la loi de finances pour 2024 permet aux éleveurs au régime réel de déduire 150 € par vache laitière ou allaitante inscrite en stock lorsque la valeur de ces stocks augmente de plus de 10 %, dans la limite de 15 000 € par exercice (multipliée par le nombre d'associés exploitants, jusqu'à quatre, dans les GAEC et EARL). La déduction est rapportée au résultat lors de la sortie de l'animal, et au plus tard le sixième exercice suivant, sauf remplacement de l'animal. Elle vaut pour les exercices clos du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 et relève du régime européen des aides de minimis agricoles.
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Impact de la mesure
Les éleveurs bovins dont le cheptel de vaches prend de la valeur réduisent temporairement leur bénéfice imposable de 150 € par vache, jusqu'à 15 000 € par exercice, au titre des exercices clos en 2023 et 2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne