Déduction de 30 % des loyers pour la remise en location de logements soumis à la taxe sur les logements vacants
L'article 46 de la loi portant engagement national pour le logement ajoute un n au 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : le propriétaire d'un logement ayant donné lieu, l'année précédant la conclusion du bail, au paiement de la taxe sur les logements vacants (CGI, art. 232) déduit 30 % des revenus bruts de ce logement. La déduction porte sur les revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du bail, pour les baux conclus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires qui remettent en location en 2006 ou 2007 un logement auparavant taxé comme vacant déduisent 30 % des loyers bruts imposables pendant environ deux ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)