Complément de déduction pour aléas des exploitants agricoles de 500 € par salarié
L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2004 complète le I de l'article 72 D ter du code général des impôts. Lorsque le bénéfice d'un exploitant agricole dépasse le plafond commun de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas et que le résultat de l'exercice excède d'au moins 40 % la moyenne des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas de 500 € par salarié équivalent temps plein, dans la limite du bénéfice. Pour les salariés à temps partiel ou présents une partie de l'année, l'équivalent temps plein est calculé sur la base de 1 820 heures. La mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. La déduction pour aléas a été remplacée par la déduction pour épargne de précaution en 2019.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Exploitants agricoles employant une main-d'œuvre nombreuse (notamment producteurs de fruits et légumes) : déduction supplémentaire de 500 € par salarié en cas de bénéfice exceptionnel. Coût jugé « très faible » par le Sénat, pour quelques dizaines de bénéficiaires au plus.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)