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Complément de déduction pour aléas des exploitants agricoles de 500 € par salarié

L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2004 complète le I de l'article 72 D ter du code général des impôts. Lorsque le bénéfice d'un exploitant agricole dépasse le plafond commun de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas et que le résultat de l'exercice excède d'au moins 40 % la moyenne des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas de 500 € par salarié équivalent temps plein, dans la limite du bénéfice. Pour les salariés à temps partiel ou présents une partie de l'année, l'équivalent temps plein est calculé sur la base de 1 820 heures. La mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. La déduction pour aléas a été remplacée par la déduction pour épargne de précaution en 2019.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Jean-François Copé
Gouvernement
Montant
500 €
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2005

Impact de la mesure

Exploitants agricoles employant une main-d'œuvre nombreuse (notamment producteurs de fruits et légumes) : déduction supplémentaire de 500 € par salarié en cas de bénéfice exceptionnel. Coût jugé « très faible » par le Sénat, pour quelques dizaines de bénéficiaires au plus.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 (LFR 2004), art. 47
JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2004

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
7 / 7 étapes
Complété
1er janvier 2005

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Application à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 (II de l'article 47).
Complété
30 décembre 2004

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2004 (pas de saisine du Conseil constitutionnel visée).
Complété
22 décembre 2004

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale et adoption définitive par le Sénat.
Complété
21 décembre 2004

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Commission mixte paritaire (rapports AN n° 2015 et Sénat n° 136).
Complété
20 décembre 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par le Sénat (texte n° 38, 2004-2005).
Complété
10 décembre 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (discussion les 9 et 10 décembre 2004).
Complété
17 novembre 2004

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Acteurs
Nicolas Sarkozy
Dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 1921) à l'Assemblée nationale par Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.