Déduction fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025
L'article 23 de la loi de finances pour 2022 rappelle que l'amortissement des fonds commerciaux n'est pas déductible du résultat imposable, mais admet par dérogation la déduction des amortissements comptabilisés pour les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 (article 39, 1, 2° du CGI). Le projet de loi initial visait les acquisitions de 2022 et 2023 ; l'Assemblée nationale a étendu la période jusqu'à fin 2025. Un rapport d'évaluation devait être remis avant le 1er juillet 2025.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Entreprises qui achètent un fonds de commerce : elles peuvent déduire l'amortissement du fonds de leur bénéfice imposable. Selon les Voies et moyens, 5 314 entreprises bénéficiaires et un coût réalisé de 14 M€ en 2024. Le dispositif a été prolongé pour les acquisitions de 2026 à 2029 par la loi de finances pour 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne