Déduction « Borloo ancien » portée à 60 % pour les logements conventionnés sociaux et très sociaux
L'article 49 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion porte de 45 % à 60 % la déduction spécifique sur les revenus fonciers (article 31, I, 1°, m du CGI) des logements loués dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat à loyer social ou très social (article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation). L'article 50 précise que la déduction court pendant toute la durée de la convention, la maintient jusqu'au terme du bail en cours et crée une déduction de 70 % lorsque le logement est loué à un organisme en vue d'une sous-location ou d'un hébergement de personnes défavorisées, dans les zones tendues.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement avec l'Anah à loyer social ou très social déduisent 60 % de leurs loyers bruts au lieu de 45 % pour le calcul de l'impôt sur les revenus fonciers, et 70 % en cas de location à un organisme d'intermédiation locative. Le dispositif a été remplacé par la déduction « Louer abordable » pour les conventions conclues à partir de 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle