Immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine : déduction des charges ouverte sans agrément ministériel
L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2002 modifie l'article 156 du CGI : les propriétaires d'immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine, accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine, peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers résultant des travaux, sans l'agrément ministériel exigé jusque-là.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
À compter du 1er janvier 2003, les propriétaires d'immeubles non protégés labellisés par la Fondation du patrimoine déduisent les charges de travaux de leur revenu global sans démarche d'agrément auprès du ministre.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)