Déduction de cotisations de 1,50 € par heure pour la garde à domicile d'enfants de 6 à 13 ans
La LFSS pour 2015 réécrit la déduction forfaitaire de cotisations patronales accordée aux particuliers employeurs pour chaque heure de travail d'un salarié à domicile. La déduction est de 0,75 € par heure dans le cas général (cotisation maladie), de 1,50 € par heure pour la garde d'enfants âgés de 6 à 13 ans (cotisations de sécurité sociale) et de 3,70 € par heure outre-mer. Le décret n° 2015-441 limite la déduction majorée à 40 heures par mois et par salarié.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers employeurs d'un salarié gardant à domicile des enfants de 6 à 13 ans paient 1,50 € de cotisations en moins par heure, dans la limite de 40 heures par mois, au lieu de 0,75 €. Le décret s'applique aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015. À compter du 1er décembre 2015, la loi de finances rectificative pour 2015 remplace ce dispositif par une déduction unique de 2 € par heure.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle