Déduction du revenu imposable des cotisations d'épargne retraite (PERP et régimes assimilés)

L'article 111 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites crée l'article 163 quatervicies du code général des impôts : les cotisations versées au plan d'épargne retraite populaire (PERP, créé par l'article 108 de la même loi) et à certains régimes de retraite supplémentaire facultatifs (dont la Préfon et les régimes complémentaires des fonctionnaires) sont déductibles du revenu net global. L'article 82 de la loi de finances pour 2004 fixe la limite annuelle à 10 % des revenus d'activité professionnelle retenus dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale, ou à 10 % de ce plafond si ce montant est plus élevé, diminuée des cotisations de retraite déjà déductibles par ailleurs. La part non utilisée est reportable sur les trois années suivantes. Le dispositif s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2004.