Création de la déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles
L'article 51 de la loi de finances pour 2019 remplace la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA) par une déduction pour épargne de précaution (art. 73 CGI). Les exploitants au régime réel peuvent déduire jusqu'à 100 % du bénéfice inférieur à 27 000 €, puis selon un barème dégressif, dans la limite de 41 400 € par exercice et d'un plafond global de 150 000 € de déductions non rapportées (multiplié par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre, pour les GAEC et EARL), à condition d'inscrire une épargne équivalente sur un compte courant. Applicable aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, puis prorogée par des lois de finances ultérieures (jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2028 selon le BOFiP).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable, la réforme des aides fiscales agricoles coûte 35 M€ en 2020, 43 M€ en 2021 et 26 M€ en 2022, sans effet pérenne.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne