Déduction forfaitaire de 60 % pour les logements anciens loués à loyer et ressources plafonnés (bail à compter de 2002)

L'article 11 de la loi de finances pour 2002 modifie le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est porté à 60 % pendant trois ans pour les logements anciens loués nus, en vertu d'un bail conclu, reconduit ou renouvelé à compter du 1er janvier 2002, à titre de résidence principale, lorsque le propriétaire s'engage sur trois ans à respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire inférieurs à ceux du régime « Besson » ancien. La location à un organisme sans but lucratif agréé qui loge des personnes défavorisées est admise. L'article supprime aussi l'exonération de contribution sur les revenus locatifs des filiales de la Caisse des dépôts et l'accorde aux logements des organismes agréés logeant des personnes défavorisées.