CMU complémentaire : déduction forfaitaire des organismes complémentaires portée de 57 € à 70,75 € par trimestre et par bénéficiaire
L'article 136 de la loi de finances pour 2003 porte de 57 € à 70,75 € par trimestre (de 228 € à 283 € par an) la déduction forfaitaire par bénéficiaire que les mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance gérant la CMU complémentaire imputent sur leur contribution au fonds CMU (III de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale). Le même article fixe au premier jour du mois suivant la décision l'ouverture des droits et prévoit la révision annuelle du plafond de ressources au 1er juillet.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les organismes complémentaires qui gèrent des bénéficiaires de la CMU-C déduisent 70,75 € par trimestre et par bénéficiaire au lieu de 57 €, à compter de la contribution due au titre du premier trimestre 2003.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)