Déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 € par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 à 249 salariés
L'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée, dans les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour chaque heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022, et sept fois ce montant pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié au forfait jours. Le décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 fixe la déduction à 0,50 € par heure supplémentaire. L'article est issu d'un amendement de la rapporteure du Sénat, Frédérique Puissat.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs de 20 à 249 salariés paient 0,50 € de cotisations patronales en moins par heure supplémentaire réalisée depuis le 1er octobre 2022, et 3,50 € par jour de repos racheté à un salarié au forfait jours. Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficiaient déjà d'une déduction de 1,50 € par heure. La mesure a été étendue aux entreprises de 250 salariés et plus en 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)