Déduction forfaitaire de cotisations des particuliers employeurs portée à 2 € par heure
L'article 99 de la loi de finances rectificative pour 2015 porte à 2 € par heure travaillée, pour toutes les activités hors outre-mer (où le montant spécifique du 3° est inchangé), la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale accordée aux particuliers employeurs de salariés à domicile. Elle était jusque-là de 0,75 €, et de 1,50 € pour la garde d'enfants de 6 à 13 ans depuis 2015. La mesure, issue d'un amendement du Gouvernement, s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er décembre 2015.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Particuliers employeurs (ménage, garde d'enfants, aide à domicile) : baisse du coût horaire de l'emploi déclaré de 1,25 € par heure pour la plupart des activités (0,50 € pour la garde d'enfants de 6 à 13 ans).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Conseil des ministres
Validation interne