Déduction des intérêts versés à une entreprise associée minoritaire : taux de pleine concurrence admis
L'article 14 de la loi de finances pour 2026 modifie le I de l'article 212 du CGI : les intérêts versés par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés sur les sommes mises à sa disposition par une entreprise qui est son associée, même sans la contrôler, sont déductibles dans la limite du taux que l'emprunteuse aurait pu obtenir auprès d'établissements financiers indépendants, s'il est supérieur au taux maximal de l'article 39 du CGI. Cette dérogation était jusque-là réservée aux intérêts versés à des entreprises liées.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés financées par des avances d'associés minoritaires ayant le statut d'entreprise peuvent déduire davantage d'intérêts, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration