Outre-mer : déduction des investissements des sociétés à l'impôt sur les sociétés prorogée jusqu'en 2017 et abattement d'un tiers sur les résultats des entreprises des DOM
La loi de programme pour l'outre-mer modifie l'article 217 undecies du code général des impôts, qui permet aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat le montant de leurs investissements productifs outre-mer : les secteurs éligibles sont alignés sur ceux de l'article 199 undecies B (tous secteurs sauf exclusions), le seuil de l'agrément ministériel passe de 760 000 € à 1 000 000 € et le dispositif s'applique aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées entre la promulgation de la loi et le 31 décembre 2017. L'article 34 réécrit l'article 217 bis : les résultats des exploitations situées dans les départements d'outre-mer et relevant des secteurs éligibles ne sont retenus que pour les deux tiers de leur montant dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés, pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés qui investissent outre-mer peuvent déduire ces investissements de leur bénéfice imposable jusqu'en 2017, et les entreprises des DOM des secteurs éligibles ne sont imposées que sur deux tiers de leurs résultats. Aucun chiffrage officiel spécifique n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)