Déduction pour l'achat d'œuvres d'artistes vivants et d'instruments de musique prorogée jusqu'en 2028
L'article 89 de la loi de finances pour 2026 proroge jusqu'en 2028 la déduction de l'article 238 bis AB du code général des impôts : les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique et les inscrivent à l'actif peuvent déduire leur prix d'acquisition de leur résultat. L'année limite d'acquisition passe de 2025 à 2028.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises qui achètent une œuvre originale d'un artiste vivant (exposée au public ou aux salariés) ou un instrument de musique (prêté aux artistes-interprètes qui le demandent) peuvent continuer à en déduire le prix de leur résultat imposable pour les achats réalisés jusqu'à fin 2028.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel