Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (loi TEPA)
L'article 1er de la loi TEPA crée une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale pour chaque heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2007 (article L. 241-18 du code de la sécurité sociale). Le décret n° 2007-1380 fixe son montant à 0,50 € par heure, majoré d'un euro (soit 1,50 €) dans les entreprises de vingt salariés au plus. Une majoration transitoire d'un euro s'applique jusqu'au 31 décembre 2008 à certaines entreprises de plus de vingt salariés. Pour les salariés en forfait jours, la déduction vaut sept fois ce montant par jour de repos auquel le salarié renonce.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs paient 0,50 € de cotisations patronales en moins par heure supplémentaire, 1,50 € dans les entreprises de vingt salariés au plus.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)