Baisse de taxeTerminéeImpôt sur le revenuNational

Déduction des pertes en capital sur souscriptions au capital de sociétés nouvelles portée à 30 000 €

L'article 30 de la loi pour l'initiative économique porte de 15 250 € à 30 000 € le plafond annuel de la déduction du revenu global des pertes subies sur les souscriptions en numéraire au capital de sociétés nouvelles en cessation de paiements (article 163 octodecies A du CGI), pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Renaud Dutreil

Gouvernement

Montant

30 000 €

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2003

Impact de la mesure

Les souscripteurs au capital de jeunes sociétés qui font faillite peuvent déduire de leur revenu des pertes deux fois plus importantes.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 30

JO : JORF n° 179 du 5 août 2003, page 13449

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économiqueOfficielle

5 août 2003

Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi pour l'initiative économiqueParlementaire

5 août 2003

Assemblée nationale, tableau de concordance du projet de loi pour l'initiative économiqueParlementaire

5 août 2003

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

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Complété

1er août 2003

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2003-721, publiée au Journal officiel du 5 août 2003.

Source

Complété

31 juillet 2003

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003, sur saisine de plus de soixante députés.

Source

Complété

24 juin 2003

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Réunion de la commission mixte paritaire.

Source

Complété

27 mars 2003

Débat et vote

Parcours parlementaire

Adoption en première lecture par le Sénat.

Source

Complété

11 février 2003

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale.

Source

Complété

1er janvier 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Applicable aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003 (art. 30, II).

Source

Complété

18 décembre 2002

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Renaud Dutreil

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi pour l'initiative économique (n° 507), renvoyé à une commission spéciale.

Source