Déduction pour aléas des exploitants agricoles : délai d'utilisation porté de cinq à sept exercices
L'article 10 de la loi de finances pour 2005 modifie l'article 72 D bis du code général des impôts, relatif à la déduction pour aléas des exploitants agricoles soumis à un régime réel. Le délai pendant lequel les sommes déduites et épargnées sur un compte bancaire peuvent être utilisées en cas d'aléa climatique, sanitaire, économique ou familial passe de cinq à sept exercices ; les autres délais du dispositif sont alignés sur sept ans.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants qui épargnent au titre de la déduction pour aléas disposent de sept ans au lieu de cinq pour mobiliser cette épargne en cas de coup dur avant qu'elle ne soit réintégrée dans leur résultat imposable.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle