Salaire du conjoint de l'exploitant : plafond de déduction porté de 2 600 € à 13 800 €, déduction intégrale pour les adhérents d'un centre de gestion agréé
L'article 12 de la loi de finances pour 2005 modifie le I de l'article 154 du code général des impôts. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, le salaire du conjoint de l'exploitant individuel est déductible dans la limite de 13 800 € au lieu de 2 600 €. Pour les adhérents d'un centre ou d'une association de gestion agréés, la déduction devient intégrale, au lieu d'être limitée à trente-six fois le SMIC mensuel. Les dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les commerçants, artisans et professions libérales qui salarient leur conjoint peuvent déduire une part plus importante, voire la totalité, de ce salaire de leur bénéfice imposable. Coût estimé à 40 millions d'euros en année pleine par le Sénat.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP