Réduction d'impôt pour l'acquisition de terrains forestiers (DEFI forêt) : conditions d'acquisition assouplies

L'article 117 de la loi relative au développement des territoires ruraux modifie l'article 199 decies H du code général des impôts (réduction d'impôt pour l'acquisition de bois, forêts et terrains à boiser). Les acquisitions de 25 hectares au plus ouvrent droit à l'avantage lorsqu'elles permettent de constituer ou d'agrandir une unité de gestion d'au moins 10 hectares ou de résorber une enclave ; en zone de montagne, les acquisitions des trois années précédentes peuvent être cumulées. Le texte prévoit aussi des cas où la réduction n'est pas reprise en cas de rupture de l'engagement de conservation : licenciement, invalidité, décès, apport des terrains à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière après deux ans, donation avec reprise des engagements. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes.