DEFI travaux : accès des associés de groupements forestiers gérés selon le code des bonnes pratiques sylvicoles
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI est modifié pour que les travaux forestiers réalisés par l'intermédiaire des groupements et sociétés mentionnés ouvrent droit au crédit d'impôt DEFI travaux lorsque la propriété bénéficie de la présomption de garanties de gestion durable de l'article L. 124-2 du code forestier, avec un programme de coupes et de travaux approuvé par le Centre national de la propriété forestière. S'applique aux dépenses de travaux payées à compter du 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les associés personnes physiques de groupements forestiers et structures assimilées : ils pourraient bénéficier du crédit d'impôt pour leur quote-part de dépenses de travaux dans les mêmes conditions de gestion que les propriétaires forestiers individuels.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 1 déclaration
« À gestion forestière comparable, le soutien fiscal ne devrait pas dépendre du fait de détenir sa forêt seul ou au sein d’un groupement. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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