Plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global porté à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique
L'article 12 de la loi de finances rectificative du 1er décembre 2022 relève temporairement de 10 700 € à 21 400 € par an la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global, à hauteur des dépenses de rénovation énergétique qui font passer un logement d'une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 précise les travaux et justificatifs exigés.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les propriétaires bailleurs imposés au régime réel qui rénovent une « passoire thermique » : dépenses dont le devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel