Déficits agricoles : plafond d'imputation sur le revenu global relevé de 53 360 € à 60 000 € et indexé
L'article 7 de la loi de finances pour 2005 modifie le 1° du I de l'article 156 du code général des impôts. Les déficits agricoles restent imputables sur le revenu global lorsque les autres revenus du foyer n'excèdent pas un plafond, porté de 53 360 € à 60 000 €. Ce plafond est désormais révisé chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants agricoles dont les autres revenus du foyer sont compris entre 53 360 € et 60 000 € peuvent désormais déduire leur déficit agricole de leur revenu global.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle