Déficits fonciers imputables sur le revenu global pour les travaux de protection du patrimoine naturel labellisé
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2006 permet aux propriétaires d'espaces naturels protégés d'imputer sans limitation sur leur revenu global les déficits fonciers provenant des dépenses de maintien et de protection du patrimoine naturel, hors intérêts d'emprunt. Les dépenses doivent avoir reçu un avis favorable du service de l'État chargé de l'environnement et porter sur des espaces protégés au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme, labellisés par la Fondation du patrimoine. Le label prévoit les conditions d'accès du public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu. La mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires d'espaces naturels protégés et labellisés peuvent déduire de l'ensemble de leurs revenus, sans plafond, le déficit créé par leurs travaux d'entretien et de protection, au lieu de le limiter au plafond de droit commun des déficits fonciers.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)