Baisse de taxeEn vigueurImpôt sur le revenu
Défiscalisation des heures supplémentaires
Exonération de cotisations salariales (11,31%) et d'impôt sur le revenu (limite 5 000€/an) sur les heures supplémentaires et complémentaires. Mesure destinée à augmenter le pouvoir d'achat des salariés
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Montant
5 000 EUR
Date d'effet
1 janvier 2019
Impact de la mesure
Réduction cotisations salariales de 11,31% (7,30% retraite + 3,15% retraite complémentaire + 0,86% CEG). Exonération impôt sur le revenu dans la limite de 5 000€/an/salarié. Applicable heures supplémentaires (temps plein) et complémentaires (temps partiel).
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019
Sources
24 janvier 2019
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
24 janvier 2019Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Complété
1 janvier 2019Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la défiscalisation des heures supplémentaires - Exonération d'IR dans la limite de 5 000€ net par an et réduction de cotisations sociales
Complété
24 décembre 2018Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales promulguée - Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Complété
10 décembre 2018Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Emmanuel Macron"]
Annonce par Emmanuel Macron de la défiscalisation des heures supplémentaires en réponse au mouvement des gilets jaunes