Défiscalisation des heures supplémentaires
Exonération de cotisations salariales (11,31%) et d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et complémentaires. Le PLFSS 2026 supprime le plafond de 7 500€ et étend la déduction forfaitaire patronale aux entreprises de plus de 250 salariés.
Impact de la mesure
Réduction cotisations salariales de 11,31% (7,30% retraite + 3,15% retraite complémentaire + 0,86% CEG). Exonération impôt sur le revenu dans la limite de 5 000€/an/salarié. Applicable heures supplémentaires (temps plein) et complémentaires (temps partiel).
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne