Défiscalisation des heures supplémentaires
Exonération de cotisations salariales (11,31%) et d'impôt sur le revenu (limite 5 000€/an) sur les heures supplémentaires et complémentaires. Mesure destinée à augmenter le pouvoir d'achat des salariés
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Réduction cotisations salariales de 11,31% (7,30% retraite + 3,15% retraite complémentaire + 0,86% CEG). Exonération impôt sur le revenu dans la limite de 5 000€/an/salarié. Applicable heures supplémentaires (temps plein) et complémentaires (temps partiel).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne