Défiscalisation du logement outre-mer recentrée sur le logement social et l'accession
L'article 38 de la loi pour le développement économique des outre-mer réforme la réduction d'impôt de l'article 199 undecies A du CGI : l'avantage pour l'acquisition d'une résidence principale est réservé aux primo-accédants et aux occupants de logements insalubres, une limite de surface est introduite et les investissements locatifs libres et intermédiaires (b, c et d du 2) cessent d'ouvrir droit à la réduction s'ils sont engagés après le 31 décembre 2010, sauf taux réduits transitoires en 2011 et 2012. Il crée l'article 199 undecies C, une réduction d'impôt de 50 % du prix de revient plafonné pour les logements neufs loués à des organismes de logement social et sous-loués à des ménages sous plafond de ressources, applicable aux acquisitions ou constructions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017, ainsi qu'un volet logement social de l'article 217 undecies pour les entreprises. L'article 39 ouvre la réduction « Scellier » aux logements outre-mer à des taux majorés.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les contribuables investissant dans le logement outre-mer voient l'avantage fiscal réorienté : fin progressive de la réduction pour le logement locatif libre et intermédiaire (investissements engagés après 2010, avec transition en 2011-2012) et création d'une réduction de 50 % pour le logement social loué à des bailleurs sociaux, dont au moins 65 % doit être rétrocédé sous forme de baisse des loyers ou du prix de cession. Les ménages modestes des DOM en sont les bénéficiaires visés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel