Exonération d'impôt sur le revenu des pensions alimentaires perçues pour l'entretien des enfants
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Un alinéa ajouté à l'article 80 septies du CGI prévoit que les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l'autre parent à l'entretien et à l'éducation d'un enfant (articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil) ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Applicable à compter de l'imposition des revenus de 2026. La déduction dont bénéficie le parent qui verse la pension n'est pas modifiée par l'amendement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les parents séparés qui perçoivent une pension alimentaire pour leurs enfants, en majorité des familles monoparentales : ces sommes ne seraient plus ajoutées à leur revenu imposable dès les revenus de 2026.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 7 déclarations
« La mère qui assume cette charge fiscale bénéficie par ailleurs d’un quotient familial qui, lui, est plafonné. Le dispositif en vigueur est donc totalement injuste. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Le groupe Écologiste et social est favorable à ces amendements, qui exonèrent d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées, avec une préférence pour ceux qui suppriment de surcroît la déduction pour le parent qui les verse. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Si le droit doit changer, il faut changer des deux côtés ; autrement dit, si on ne fiscalise plus du côté de la personne qui reçoit, il faut rendre les sommes non déductibles du côté de celle qui les verse. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Des solutions intéressantes existent cependant, que M. le ministre a évoquées : déplafonner, par exemple, le quotient familial pour la personne qui perçoit la pension alimentaire. Vous risquez sinon de fragiliser les bénéficiaires des pensions alimentaires. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Nous ne cesserons de le répéter : la pension alimentaire n’est pas un revenu, mais la contribution du parent non gardien »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Imposer la pension alimentaire, c’est taxer deux fois la même dépense ; c’est infliger une double peine aux parents gardiens qui sont déjà parfois dans des situations délicates. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Cet amendement a un objectif simple : ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit. La pension n'est pas un revenu personnel. »
10 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne