Prestation compensatoire versée sur plus de douze mois non imposable pour le bénéficiaire
L'amendement abroge l'article 80 quater du code général des impôts et rétablit un II à l'article 199 octodecies : les sommes versées au titre de la prestation compensatoire (article 275 du code civil) sur une période supérieure à douze mois après le divorce ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. L'article 1133 ter est modifié en conséquence.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ex-conjoints qui reçoivent une prestation compensatoire étalée sur plus de douze mois ne seraient plus imposés sur ces sommes. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée et a indiqué vouloir revoir la déductibilité pour le débiteur au cours de la navette.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 4 déclarations
« Or cette prestation ne devrait pas être considérée comme un revenu supplémentaire, mais comme une indemnité compensant des inégalités de revenus. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« J’appelle donc les députés de tous les bancs à voter en faveur de ces amendements identiques puis de ceux qui porteront sur les pensions alimentaires. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« cet amendement a pour objectif de réduire les inégalités économiques causées par un divorce en revoyant le traitement fiscal des prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois »
10 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr« Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce »
8 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne