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Assurance chômage : dégressivité de 30 % des allocations élevées à partir du 7e mois

Le décret relatif au régime d'assurance chômage applique un coefficient de dégressivité de 0,7 à l'allocation journalière à partir du 183e jour d'indemnisation pour les allocataires âgés de moins de 57 ans à la fin de leur contrat. Le coefficient ne s'applique pas lorsqu'il ramènerait l'allocation sous un plancher, et l'allocation réduite ne peut être inférieure à 84,33 € par jour : seules les allocations les plus élevées sont donc concernées.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Muriel Pénicaud
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er novembre 2019

Impact de la mesure

Les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans ayant perçu les salaires les plus élevés voient leur allocation diminuer de 30 % à partir du septième mois, dans la limite du plancher. Les premières baisses effectives étaient attendues en 2020 pour les fins de contrat à partir du 1er novembre 2019.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
JO : JORF n° 0174 du 28 juillet 2019

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er novembre 2019

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Application aux fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er novembre 2019 ; coefficient appliqué à partir du 183e jour d'indemnisation.
Complété
28 juillet 2019

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2019-797 au Journal officiel (JORF n° 0174).