Dégrèvement exceptionnel des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises 2020
L'article 11 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et intercommunalités d'instituer, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 par les entreprises de taille petite ou moyenne (chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros) des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel. L'État prend en charge 50 % du dégrèvement.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Entreprises des secteurs listés réalisant moins de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires, dans les communes et intercommunalités ayant délibéré : CFE 2020 réduite des deux tiers. Selon l'évaluation préalable, le coût serait de l'ordre de 350 M€ si toutes les collectivités délibéraient, dont la moitié à la charge de l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)