Dégrèvement complémentaire de taxe professionnelle pour les entreprises plafonnées à la valeur ajoutée ayant des investissements nouveaux (2005-2007)

L'article 100 de la loi de finances pour 2005 crée l'article 1647 B octies du code général des impôts. Les entreprises qui bénéficient à la fois du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée et du dégrèvement pour investissements nouveaux obtiennent, sur réclamation, un dégrèvement complémentaire au titre de 2005, 2006 et 2007. Il est égal à la dotation aux amortissements (ou au loyer) des biens ouvrant droit au dégrèvement pour investissements nouveaux, multipliée par le taux de plafonnement, sans pouvoir dépasser 50 % du dégrèvement de plafonnement ni réduire la cotisation sous la cotisation minimale. Le cumul des dégrèvements reste limité à 76 225 000 € par contribuable.