Redevance audiovisuelle : dégrèvement total en 2008 pour les plus de 65 ans anciennement exonérés
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 accorde pour 2008 un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle aux redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 qui bénéficiaient de l'exonération supprimée par la réforme de 2005 et remplissent les conditions de ressources. L'article 8 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat supprime la mention « de 50 % », ce qui transforme ce dégrèvement en dégrèvement total pour 2008.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les personnes âgées aux revenus modestes qui étaient exonérées de redevance avant 2005 : pas de redevance à payer en 2008 (116 € en métropole, 74 € outre-mer).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)