Dégrèvement de taxe foncière égal au quart des travaux d'économie d'énergie pour les logements HLM et SEM
L'article 68 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique crée l'article 1391 E du code général des impôts : les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de logement bénéficient, sur la taxe foncière sur les propriétés bâties de leurs immeubles d'habitation, d'un dégrèvement égal au quart des dépenses de travaux d'économie d'énergie payées au cours de l'année précédant celle de l'imposition.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les bailleurs sociaux qui financent des travaux d'économie d'énergie voient leur taxe foncière réduite de 25 % du montant de ces travaux l'année suivante.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle