Dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre 2004 et mi-2005

L'article 11 de la loi du 9 août 2004 crée l'article 1647 C quinquies du code général des impôts : la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de 2005, 2006 et 2007 fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles créées ou acquises entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 et éligibles à l'amortissement dégressif. Le dégrèvement est calculé avec le taux global de l'année, plafonné au taux de 2003 de la commune, et ne peut ramener la cotisation sous la cotisation minimale. Le plafond total des dégrèvements par contribuable est fixé à 76 225 000 €.