Dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux (octobre 2008 - décembre 2009)
L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2008 crée un dégrèvement permanent de taxe professionnelle (article 1647 C quinquies A du CGI) pour la part de la cotisation relative aux équipements et biens mobiliers créés ou acquis neufs entre le 23 octobre 2008, date de l'annonce de la mesure par le Président de la République, et le 31 décembre 2009. Le dégrèvement est égal à la valeur locative de ces biens multipliée par le taux global d'imposition de la commune. Ces biens sont aussi exclus de la base de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Un dégrèvement complémentaire est prévu pour les entreprises dont la cotisation est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée. La taxe professionnelle a été supprimée à partir de 2010.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises qui investissent dans des équipements neufs entre fin octobre 2008 et fin 2009 ne paient pas de taxe professionnelle sur ces biens. Le dégrèvement est à la charge de l'État, les collectivités conservant leurs recettes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)