Dégrèvement de taxe professionnelle sur les navires de commerce des entreprises d'armement
L'article 25 de la loi de finances pour 2003 crée l'article 1647 C ter du code général des impôts. À compter des impositions établies au titre de 2003, la cotisation de taxe professionnelle des entreprises d'armement au commerce fait l'objet d'un dégrèvement pour la part correspondant à la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements embarqués. Le dégrèvement est accordé sur réclamation pour 2003, puis sur demande dans la déclaration annuelle. Il remplace le dispositif de remboursement antérieur et est pris en charge par l'État, sans perte de recettes pour les collectivités. La mesure figurait à l'article 10 du projet de loi de finances.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les armateurs, qui ne supportent plus la taxe professionnelle sur leurs navires. Le dispositif de remboursement qu'il remplace était doté de 15,46 millions d'euros en 2002 selon le Sénat ; aucun chiffrage officiel du nouveau dégrèvement n'a été trouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)