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ExonérationEn vigueurTaxe foncièreNational

Dégrèvement de taxe foncière pour travaux d'accessibilité étendu aux sociétés d'économie mixte de logement

Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties égal aux dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap (article 1391 C du CGI), jusque-là réservé aux organismes HLM, est étendu aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Jean-François Mattei

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

13 février 2005

Impact de la mesure

Sociétés d'économie mixte de logement qui réalisent des travaux d'accessibilité ou d'adaptation pour les personnes handicapées : le coût de ces travaux peut être déduit de leur taxe foncière, comme pour les organismes HLM.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 44

JO : JORF n° 36 du 12 février 2005 (NOR SANX0300217L)

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Légifrance)Officielle

12 février 2005

Sénat, dossier législatif du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapéesParlementaire

3 février 2005

Projet de loi, Sénat n° 183 (2003-2004), article 23Parlementaire

28 janvier 2004

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

7 / 7 étapes

Complété

13 février 2005

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur de la loi (date déduite : l'article ne fixe pas de date propre).

Complété

11 février 2005

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (JO n° 36 du 12 février 2005).

Complété

3 février 2005

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption du texte de la commission mixte paritaire par l'Assemblée nationale.

Complété

27 janvier 2005

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption du texte de la commission mixte paritaire par le Sénat.

Complété

18 janvier 2005

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Complété

21 octobre 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en deuxième lecture par le Sénat.

Complété

15 juin 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale.