Dégrèvement de taxe professionnelle porté à 75 % pour les entreprises de transport sanitaire terrestre (2005 et 2006)
L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2005 réécrit le premier alinéa de l'article 1647 C bis du code général des impôts : les entreprises exerçant l'activité de transport sanitaire terrestre (ambulances) bénéficient d'un dégrèvement de 75 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité, pour les impositions établies au titre de 2005 et 2006. À compter des impositions de 2007, le taux du dégrèvement est ramené à 50 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises d'ambulances voient leur taxe professionnelle de 2005 et 2006 réduite des trois quarts pour leur activité de transport sanitaire, puis de moitié à partir de 2007.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration