Dégrèvement de taxe professionnelle des véhicules de transport porté à 366 € et étendu aux camions de plus de 7,5 tonnes et aux bateaux
L'article 29 de la loi de finances pour 2005 modifie l'article 1647 C du code général des impôts. Le dégrèvement de taxe professionnelle accordé pour les véhicules routiers de transport de marchandises et les tracteurs routiers est étendu aux véhicules de plus de 7,5 tonnes (au lieu de 16 tonnes) et aux bateaux de marchandises et de passagers de navigation intérieure. Son montant, de 122 € par véhicule auparavant, est porté à 244 € pour les impositions de 2004 et à 366 € par véhicule ou bateau à compter des impositions de 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un transporteur routier exploitant 20 camions de plus de 7,5 tonnes obtient 7 320 € de dégrèvement de taxe professionnelle par an à partir de 2005 ; les entreprises de batellerie entrent dans le dispositif.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle