Dégrèvement de taxe professionnelle des véhicules routiers et bateaux porté à 700 € et 1 000 € pour les véhicules propres
L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifie l'article 1647 C du code général des impôts. À compter des impositions de 2005, le dégrèvement de taxe professionnelle par véhicule est porté à 700 € pour les véhicules et tracteurs routiers de 16 tonnes ou plus, les autocars et les bateaux de moins de 400 tonnes de port en lourd (ou pousseurs de moins de 300 kW), et à 1 000 € pour les véhicules de 16 tonnes ou plus conformes aux normes environnementales européennes. Les plus gros bateaux bénéficient de 2 € par tonne de port en lourd ou par kilowatt ; les autres véhicules restent à 366 €. Pour 2005, le dégrèvement peut être imputé sur le solde de taxe professionnelle.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Un transporteur exploitant 20 poids lourds de 16 tonnes ou plus conformes aux normes environnementales obtient 20 000 € de dégrèvement par an, au lieu de 7 320 € auparavant.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration