Dégrèvements d'impôts locaux 2026 pour les entreprises touchées par les incendies de l'été 2026
Les entreprises de moins de 250 salariés situées dans les communes confinées ou évacuées lors des incendies de juillet-août 2026 (Gironde, Landes, Var) peuvent obtenir, sur réclamation, un dégrèvement de CFE, de taxe foncière, de TEOM et de TFPNB dues pour 2026. Il faut une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 20 % entre juillet et septembre 2026. Le dégrèvement est proportionnel à la baisse entre 20 % et 50 % et total au-delà, net des indemnités d'assurance.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Coût d'environ 21 M€ pour la CFE ; coût non chiffrable pour la taxe foncière.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne